10.12.2005
La reforme du permis de construire
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=...
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/alaune/dossiers/p...20:25 Publié dans urbanisme | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
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